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En morse : ·−·· ·− ··− ·−· · −· − ·−·· · ···− ·− ··· ··· · ··− ·−·

Condition générale de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laurent Levasseur micro entreprise Numéro : 51914956100044 pour Toute prestation accomplie par la société Laurent Levasseur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes taxe exo de tva.
La société Laurent Levasseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Laurent Levasseur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par Virement bancaire ;
Soit par Paypal (Compte : webandroll@gmail.com)

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant la mise en ligne définitive sur le serveur de production.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Levasseur Laurent une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Laurent Levasseur

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société … (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ;
soit par l’envoi par voie électronique des modifications et de la prestation ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Laurent Levasseur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient social).

Fait à Lorient, le 12/02/2018

Mentions Légales

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