Conditions générales de vente.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Webandroll et de ses clients pour toute prestation de création de site internet, de développement d'application, de programmation et de prestation numérique associée.

Elles s'appliquent aux clients professionnels et aux clients consommateurs (particuliers agissant à des fins personnelles). Lorsqu'une clause ne concerne que l'une de ces deux catégories, elle le précise. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent en tout état de cause aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

02Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le client, accompagné de l'acompte prévu à l'article 5. Le devis précise le contenu de la prestation, son prix, sa durée de validité et le délai de réalisation prévu.

03Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué sur le devis est donc le prix total à payer.

Webandroll peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations au prix indiqué sur le devis signé.

04Contenus et modifications

La prestation comprend la création originale du site ou de l'application et toute la programmation nécessaire, telles que décrites dans le devis.

Le client fournit au démarrage du projet l'ensemble des contenus : textes, images, logos, vidéos et documents. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation.

Un aller-retour de modifications est inclus. Les changements de contenu demandés au-delà, ou en cours de réalisation, peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client sur leur montant.

05Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, par chèque ou par PayPal.

Un acompte de 50 % du montant total est versé à la commande. Le solde est réglé avant la mise en ligne définitive sur le serveur de production. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Après le paiement complet, le client reçoit :

• les accès administrateur complets ;
• les tutoriels d'utilisation ;
• les sources du site ou de l'application.

En cas d'annulation de la commande par le client en cours de réalisation, l'acompte reste acquis à Webandroll, sous réserve, pour les consommateurs, de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6.

06Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par email, par téléphone ou en ligne) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Comment exercer ce droit

Le client informe Webandroll de sa décision, avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par email ou par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Webandroll rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu cette décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du client.

Démarrage de la prestation pendant le délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit, par exemple sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il doit payer un montant correspondant au travail déjà réalisé jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total.

Le client ne peut plus exercer son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après sa demande expresse et sa reconnaissance qu'il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

07Retard de paiement

Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant restant dû à compter de la date d'échéance. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Clients consommateurs

Toute somme non payée à son échéance peut donner lieu, après une mise en demeure restée sans effet, à des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

08Clause résolutoire (clients professionnels)

Si le client professionnel ne règle pas les sommes dues dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de Webandroll.

09Propriété intellectuelle

Webandroll reste titulaire des droits sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après ce paiement, le client dispose du droit d'utiliser, de modifier et d'exploiter le site ou l'application livrés, pour ses besoins propres, sans limite de durée.

Les composants tiers intégrés au projet (WordPress, extensions, thèmes, polices, bibliothèques, images de banques d'images) restent soumis à leurs propres licences.

Webandroll conserve la libre utilisation de ses outils, méthodes et savoir-faire génériques. Sauf refus écrit du client, Webandroll peut citer le projet comme référence dans son portfolio.

10Livraison et délais

La livraison s'effectue par remise directe de la prestation au client, ou par transmission électronique des fichiers et des accès. Les délais dépendent notamment de la remise des contenus et des validations par le client.

Clients professionnels

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Clients consommateurs

Webandroll s'engage à réaliser la prestation dans le délai indiqué sur le devis. En cas de dépassement, le client consommateur dispose des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat si la prestation n'est pas réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par écrit.

11Garanties légales (clients consommateurs)

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité de la prestation et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

12Responsabilité

Webandroll s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de l'art. Webandroll ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le client, ni des dysfonctionnements causés par une intervention du client ou d'un tiers sur le site après sa livraison. Cette clause ne limite pas les droits que le client consommateur tient de la loi.

13Force majeure

La responsabilité de Webandroll ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14Médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord Webandroll par email, pour rechercher une solution amiable.

Clients consommateurs : médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Webandroll, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite :

Le client consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Clients professionnels

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lorient.

AnnexeFormulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (clients consommateurs).